1. Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité de la société de raffinage (SARA) et des autres opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce, portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.
Arrêté du 5 février 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 février 2014.
TexteArrêté du 5 février 2014
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
IdentifiantLEGIARTI000028568264
Texte parentLEGITEXT000028568230
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