1. La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de chaque département, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.
Arrêté du 5 février 2014 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 février 2014.
TexteArrêté du 5 février 2014
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
IdentifiantLEGIARTI000028568268
Texte parentLEGITEXT000028568230
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