RattachementTITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE
IdentifiantLEGIARTI000028568243
Texte parentLEGITEXT000028568230
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →
1. Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne.
2. Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés.
3. Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.
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