Arrêté du 5 février 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 2014.

TexteArrêté du 5 février 2014

RattachementTITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE

IdentifiantLEGIARTI000028568245

Texte parentLEGITEXT000028568230

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →

1. Tous les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 relatifs à la composition des prix sortie raffinerie sont communiqués à l'administration dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 du mois.

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