RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000032851038
Texte parentLEGITEXT000028568230
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
2. Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
3. Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros, ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie.
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