Décret n°2014-112 du 6 février 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

TexteDécret n°2014-112 du 6 février 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

IdentifiantLEGIARTI000028572787

Texte parentLEGITEXT000028572751

Référencearticle 1 du décret n°2014-112 du 6 février 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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