Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-112 du 6 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
IdentifiantLEGIARTI000028572793
Texte parentLEGITEXT000028572751
Référencearticle 4 du décret n°2014-112 du 6 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5-1.-L'autorité administrative française compétente mentionnée aux articles 5,11 et 14-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est le ministre de l'intérieur.
3. « A ce titre, le ministre de l'intérieur assure l'information des Etats membres de l'Union européenne :
4. « 1° Sur l'inéligibilité des ressortissants français candidats dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
5. « 2° Sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, en application des I et II de l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 5-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.