Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-112 du 6 février 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
IdentifiantLEGIARTI000028572795
Texte parentLEGITEXT000028572751
Référencearticle 5 du décret n°2014-112 du 6 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 6-1 est complété par les mots : « ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 2° du II de l'article 28-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 6-1
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