Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71 du décret du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Sont insérés un « I », un « II » et un « III » respectivement aux débuts du premier, du deuxième et du troisième alinéa ;
3. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 : art. 71