Décret n°2014-112 du 6 février 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

TexteDécret n°2014-112 du 6 février 2014

RattachementChapitre II : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000028572803

Texte parentLEGITEXT000028572751

Référencearticle 9 du décret n°2014-112 du 6 février 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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