Arrêté du 27 janvier 2014 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2014 au 22 juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 janvier 2014

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000028572861

Texte parentLEGITEXT000028572828

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 janvier 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

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