Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028573697
Texte parentLEGITEXT000028573690
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.
3. Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2011 : art. 3
Aller plus loin
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