Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028573701
Texte parentLEGITEXT000028573690
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 6, après : « ― mise à jour trimestrielle : 500 euros par an », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « ― mise à jour annuelle : 250 euros par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2011 : art. 6
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