Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028573705
Texte parentLEGITEXT000028573690
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2011 : art. 7
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