Arrêté du 31 janvier 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

TexteArrêté du 31 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028573703

Texte parentLEGITEXT000028573690

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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