Arrêté du 20 mars 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 avril 2007.

TexteArrêté du 20 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262661

Texte parentLEGITEXT000028574039

Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 mars 2007 (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 septembre 1996 portant organisation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.

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