Arrêté du 20 mars 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 avril 2007.

TexteArrêté du 20 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262662

Texte parentLEGITEXT000028574039

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 mars 2007 (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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