Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
1. Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
2. La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'article 1er, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.
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