1. Le directeur général de la mer et des transports est chargé de la mise en application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2008.
TexteArrêté du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000018045604
Texte parentLEGITEXT000028574145
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