Arrêté du 12 juillet 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2010.

TexteArrêté du 12 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022560067

Texte parentLEGITEXT000028574153

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 juillet 2010 (version du 30 juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur du service d'études pour les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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