1. Il est créé auprès du directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.
Arrêté du 28 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000028574159
Texte parentLEGITEXT000028574179
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