1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Arrêté du 28 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000028574162
Texte parentLEGITEXT000028574179
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