1. Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2012.
TexteArrêté du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667987
Texte parentLEGITEXT000028574179
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