Référencearticle 1 du décret n°2014-113 du 6 février 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon
Section B n°s 52, 53, 54
et 58 ; Section BH n° 9
681 738 m²
56 183 m²
13581000
6 860 000
20441000
Aller plus loin
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