Décret n°2014-111 du 6 février 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

TexteDécret n°2014-111 du 6 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028574428

Texte parentLEGITEXT000028574411

Référencearticle 3 du décret n°2014-111 du 6 février 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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