1. Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 22 janvier 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2014.
TexteArrêté du 22 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028574546
Texte parentLEGITEXT000028574541
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