1. Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
Arrêté du 22 janvier 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 février 2014.
TexteArrêté du 22 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028574548
Texte parentLEGITEXT000028574541
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