Arrêté du 22 janvier 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

TexteArrêté du 22 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028574550

Texte parentLEGITEXT000028574541

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 janvier 2014 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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