Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit :
2. « Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales.
3. Le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président.
4. En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
5. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
6. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 janvier 2012 : art. 12