Arrêté du 3 février 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

TexteArrêté du 3 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028655696

Texte parentLEGITEXT000028583891

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2014 (version du 26 février 2014)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW.

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