Arrêté du 3 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2014.

TexteArrêté du 3 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028583904

Texte parentLEGITEXT000028583891

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 février 2014 (version du 12 février 2014)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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