1. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 3 février 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 février 2014.
TexteArrêté du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028583907
Texte parentLEGITEXT000028583891
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