Décret n°2014-115 du 10 février 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 février 2014.

TexteDécret n°2014-115 du 10 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028586886

Texte parentLEGITEXT000028586858

Référencearticle 13 du décret n°2014-115 du 10 février 2014 (version du 13 février 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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