1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-115 du 10 février 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 février 2014.
TexteDécret n°2014-115 du 10 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028586888
Texte parentLEGITEXT000028586858
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