Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-115 du 10 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028586866
Texte parentLEGITEXT000028586858
Référencearticle 4 du décret n°2014-115 du 10 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « , dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema » et après les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « , par le directeur général du Cérema » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 4
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