Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-115 du 10 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028586868
Texte parentLEGITEXT000028586858
Référencearticle 6 du décret n°2014-115 du 10 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 11
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