Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-5 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine », sont insérés les mots : « ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
3. 2° Après les mots : « ou la direction territoriale de VNF d'origine », sont insérés les mots : « ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
4. 3° Après les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema » ;
5. 4° Après les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou une autre structure territoriale au sein du Cérema ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 19-5