Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028586912
Texte parentLEGITEXT000028586897
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le onzième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, sont insérés les éléments suivants :
2. « ― déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
3. ― déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ;
4. ― déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ;
5. ― identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ;
6. ― adresse foncière du local ;
7. ― nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ;
8. ― indication du local en sous-sol ou stationnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 janvier 2011 : art. 3
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