Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028586916
Texte parentLEGITEXT000028586897
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 janvier 2011 : art. 7
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