1. Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2014 au 5 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028588618
Texte parentLEGITEXT000028588607
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