Article abrogé, en vigueur du 14 février 2014 au 5 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028588620
Texte parentLEGITEXT000028588607
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement d'accès au grade de surveillant brigadier s'il n'a obtenu trois unités de valeur lesquelles sont acquises définitivement.
2. Chacune des trois unités de valeur doit être acquise séparément au cours de trois années civiles distinctes.
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