Arrêté du 31 janvier 2014 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2014 au 5 octobre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 janvier 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000028588622

Texte parentLEGITEXT000028588607

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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