Arrêté du 31 janvier 2014 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2014 au 5 octobre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 janvier 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000028588630
Texte parentLEGITEXT000028588607
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur. Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.

2. Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend :

3. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

4. ― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;

5. ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;

6. ― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;

7. ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

8. ― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.

9. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028588630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.