Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-117 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028588748
Texte parentLEGITEXT000028588733
Référencearticle 4 du décret n°2014-117 du 11 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : art. 4
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