Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-117 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028588750
Texte parentLEGITEXT000028588733
Référencearticle 5 du décret n°2014-117 du 11 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le b du 2° de l'article 5 est remplacé par un b ainsi rédigé :
3. « b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles. » ;
4. 2° Après le 2° de l'article 5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : art. 5
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