Arrêté du 5 février 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

TexteArrêté du 5 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028588840

Texte parentLEGITEXT000028588832

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé demeurent inchangées.

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