1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-120 du 11 février 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteDécret n°2014-120 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028589369
Texte parentLEGITEXT000028589355
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