Arrêté du 7 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 2014.

TexteArrêté du 7 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028594919

Texte parentLEGITEXT000028594900

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 2014 (version du 15 février 2014)Légifrance →

1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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