Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028594991
Texte parentLEGITEXT000028594985
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) La carte d'identification portant une date de validité ou la carte d'identification accompagnée de l'accusé réception de la déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 1991 : art. Annexe
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