Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-123 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601155
Texte parentLEGITEXT000028601124
Référencearticle 1 du décret n°2014-123 du 13 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 septembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
3. 2° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 4-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 : art. 1, art. 4-1
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